Conditions Générales : Tollwayr.com
I Définitions :
Article 1 - Définitions
Dans l’introduction ci-dessous, décrivant les principales caractéristiques du service et les Conditions Générales, les termes définis suivants sont utilisés :
- Conditions Générales : nos conditions générales.
- Utilisateur : Vignette & Peage Application Service B.V., l’entrepreneur qui utilise ces Conditions Générales dans le cadre de la conclusion et de l’exécution de ce Contrat avec un Client.
- Client : la personne qui conclut ou a conclu un Contrat avec l’Utilisateur.
- Consommateur(s) : toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, professionnelle ou artisanale.
- Service : un ou plusieurs services proposés sur le site de l’Utilisateur (Tollwayr.com), où nous agissons en votre nom en tant que représentant direct lors de l’achat d’une vignette.
- Frais de Service : le montant dû par le Client à l’Utilisateur (TVA comprise) pour un Service à fournir par l’Utilisateur, pour un Service au nom du Client.
- Contrat : le contrat de mandat à distance (Art. 7:414 et suivants du Code civil néerlandais), par lequel le Client donne mission et procuration à l’Utilisateur pour acquérir une vignette numérique auprès d’Asfinag au nom et pour le compte du Client et pour la lui livrer (ou faire livrer) numériquement.
- Asfinag : désignation usuelle pour l’Autobahnen-und Schnellstrassen-Finanzierungs-Aktiengesellschaft autrichienne, Asfinag, responsable, entre autres, de la perception des péages pour certaines routes en Autriche. Ci-après dénommée aussi « Autorité de Perception des Péages ».
- Vignette : preuve délivrée numériquement (« Vignette Digitale ») ou sous forme d’autocollant (« Vignette Autocollante ») par l’Autorité de Perception, attestant le paiement du péage pour un véhicule immatriculé donné pendant une période définie.
- Délai de Rétractation : période légale durant laquelle le Client, s’il est Consommateur, peut exercer son droit de rétractation.
- Révocation : exercice écrit par le Client, s’il est Consommateur, du droit légal de rétractation dans le délai de réflexion. Le formulaire type de rétractation est joint en Annexe I aux Conditions Générales.
- Jour : jour calendaire.
- Déclaration de Confidentialité : la déclaration de confidentialité – au sens du Règlement général sur la protection des données – de l’Utilisateur (Tollwayr.com), publiée sur son site web ;
II Introduction :
Nature du Service pour les vignettes autrichiennes :
- Avec le service proposé sur notre site : www.Tollwayr.com, nous ciblons le marché européen et le Consommateur ou entreprise résidant habituellement ou établi dans l’Union européenne. Si vous souhaitez utiliser notre service alors que vous résidez, vivez ou avez votre entreprise dans un autre pays, veuillez utiliser le service d’un collègue opérant sur votre marché local. Si vous êtes un consommateur autrichien, nous vous renvoyons à l’Autorité de Perception de votre pays.
- Par notre service, vous nous autorisez – pour l’acquisition d’une vignette autrichienne – à acheter en votre nom et pour votre compte une vignette de votre choix auprès de l’Autorité de Perception. Cela signifie aussi que nous pouvons accepter en votre nom les conditions générales appliquées par cette Autorité. En effet, nous vous représentons directement sur la base de la procuration et du mandat que vous nous confiez pour l’achat de la vignette choisie. Nous vous demandons de lire explicitement les conditions générales de l’Autorité de Perception et de confirmer que vous en avez pris connaissance. Elles sont également facilement accessibles sur leur site. Un lien est aussi disponible sur notre page, renvoyant aux conditions générales des différentes autorités de péage : https://tollwayr.com/en/terms-third-parties/.
- La vignette que vous avez sélectionnée vous sera directement délivrée en format numérique par l’Autorité de Perception (généralement par e-mail) après que vous nous ayez mandatés et effectué le paiement – en résumé, après la finalisation complète du processus de commande.
- Nous concluons avec vous un contrat de mandat par la procuration que vous nous donnez. Nous ne sommes ni l’Autorité de Péage, ni affiliés à elle. Vous contractez avec nous pour notre service et, grâce à ce service, entrez directement dans un contrat avec l’Autorité de Péage pour l’acquisition d’une vignette (et le droit d’usage correspondant de l’autoroute).
- Pour ce service, nous vous facturons des frais de service. Vous payez donc (1) le prix normal facturé par l’Autorité de Péage, disponible sur notre site et celui de l’Autorité, incluant généralement la TVA locale. En plus, vous payez (2) les frais de service pour notre prestation, détaillés sur notre site et rappelés lors du processus de commande avant la finalisation du contrat avec nous. Ce montant inclut la TVA.
- Vous payez à nous le prix de la vignette et nos frais de service. Nous garantissons le paiement du prix normal de la vignette à l’Autorité de Péage. Le risque économique de la transaction vous incombe, comme si vous achetiez directement le produit. En retour, l’Autorité est responsable envers vous de l’exécution de ses obligations, notamment de la délivrance de la vignette souhaitée après paiement. Nous déclinons toute responsabilité quant à la bonne exécution par l’Autorité. Il est important que vous nous fournissiez des données exactes afin que l’Autorité puisse livrer la vignette à la bonne adresse (e-mail). En cas de problème avec l’Autorité, nous vous assistons volontiers.
- Le contrat est exécuté dès que le contrat souhaité entre vous et l’Autorité de Péage est conclu. En général, cela prend de quelques minutes à quelques heures.
Deux contrats, droits différents, et notre garantie de délai de réflexion pour les consommateurs :
- En tant que consommateur, vous disposez de droits légaux, notamment notre obligation d’agir avec transparence et de vous informer pour vous permettre un choix éclairé. En outre, les consommateurs bénéficient généralement d’un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance (« délai de réflexion »).
Votre contrat avec nous
- Pour le contrat que vous concluez avec nous (achat de la vignette en votre nom et pour votre compte), le droit de rétractation est exclu. Pour le contrat avec l’Autorité de Péage, vous pouvez toutefois exercer votre délai de réflexion.
Pourquoi n’y a-t-il pas de droit de rétractation pour nos services ?
Voici l’explication.
- En complétant notre processus de commande, nous concluons en votre nom et pour votre compte un contrat direct, et notre service est considéré comme exécuté dès la confirmation de commande par l’Autorité de Péage. Nous avons rempli nos obligations dès que l’Autorité vous fournit la vignette numérique demandée. Le délai est quasi immédiat. Le délai de réflexion prend fin dès que le contrat est rempli, ce qui est donc quasi instantané (quelques minutes à quelques heures en général).
- Cela signifie qu’au cours de la commande, vous (a) demandez expressément l’exécution immédiate du service pendant le délai de réflexion et (b) confirmez renoncer à votre droit de rétractation une fois le contrat rempli par nos soins. Ainsi, une fois que vous avez cliqué sur « commander avec obligation de paiement », vous ne pouvez plus annuler la commande pour l’achat de la vignette en votre nom, car le contrat est exécuté dès que l’Autorité met la vignette à votre disposition, généralement immédiatement.
Deux exceptions :
(a) Si vous changez d’avis et révoquez votre mandat avant que la vignette ne vous soit délivrée numériquement, nous vous rembourserons le prix de la vignette et les frais de service. Attention, en cas d’abus (répété ou non), nous nous réservons le droit de vous refuser l’accès à notre service.
(b) Si vous exercez votre droit de rétractation auprès de l’Autorité et révoquez votre achat dans les délais, ce qui entraîne un remboursement partiel ou total du prix, nous vous rembourserons également nos frais de service, et, dans la mesure où le remboursement est versé sur notre compte, cette somme en plus. Note : si vous n’avez pas droit à un remboursement de l’Autorité, nous ne rembourserons pas nos frais de service.
– Pour obtenir un remboursement, vous devez remplir le formulaire en ligne prévu à cet effet et fournir une preuve (généralement un e-mail de l’Autorité confirmant votre rétractation et le remboursement), attestant que vous avez exercé votre droit dans les délais et que le remboursement a été effectué.
C’est notre service pour vous.
- Pour les cas (a) et (b), vous pouvez utiliser notre formulaire en ligne.
- Les remboursements seront effectués dans les 14 jours suivant la réception du formulaire dûment rempli, sur le mode de paiement utilisé lors de la commande.
Le contrat avec l’Autorité de Péage
- Il est important de comprendre que notre service inclut l’acceptation des conditions générales de l’Autorité en votre nom. Vous pouvez toutefois changer d’avis.
- Le droit de rétractation est valable 14 jours à compter du jour de l’achat. Si vous achetez une vignette d’un jour ou de 10 jours et révoquez avant le début de validité, vous serez remboursé intégralement par l’Autorité.
- Si vous révoquez après le début de validité mais que votre vignette 10 jours n’a pas été utilisée entièrement, vous avez droit à un remboursement partiel. Chaque jour utilisé réduit le remboursement du prix équivalent à une vignette d’un jour. En cas d’utilisation excessive, aucun remboursement n’est possible. Passé le délai d’utilisation, aucun remboursement ne sera effectué.
- Reportez-vous aux articles 3 et 4 des Conditions Générales de l’Autorité. Les règles sont similaires pour les vignettes à péage itinéraire (articles 7 et suivants).
- L’Autorité agit selon le droit autrichien, sans déroger aux règles impératives de protection des consommateurs de votre pays.
- Cette explication est un résumé et nous déclinons toute responsabilité pour omissions. Nous ne sommes pas partie à l’Autorité. Veuillez vérifier vous-même les détails du contrat que nous concluons en votre nom. Nous supposons que vous avez lu les Conditions Générales de l’Autorité, car vous nous autorisez à les accepter pour vous lors de la commande.
III Conditions générales
qui s’appliquent aux services que nous vous fournissons
Article 1 – Coordonnées de l’Utilisateur
Vignette & Peage Application Service B.V., opérant sous le nom : Tollwayr.com
Amersfoortsestraat 29A
3769 AD Soesterberg
Pays-Bas
www.Tollwayr.com
Numéro de téléphone : 0853033923
Disponible : 7 jours sur 7 de 09h30 à 17h30
E-mail : [email protected]
Numéro d’immatriculation au registre du commerce : 86211749
TVA : NL863896583B01
Article 2 – Champ d’application
- Ces Conditions générales s’appliquent à toute offre faite par l’Utilisateur et à tout contrat conclu entre l’Utilisateur et le Client.
- Avant la conclusion du contrat, le texte introductif présentant les principales caractéristiques de nos services et de ces Conditions générales sera mis à la disposition du Client de manière à ce qu’il puisse facilement le conserver sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les Conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autre, sur demande du Client.
Article 3 – Le Service
- Sur le site Tollwayr.com exploité par l’Utilisateur, le Client charge l’Utilisateur d’acheter une vignette numérique en son nom et pour son compte.
- L’Utilisateur agit expressément en tant qu’agent entre le Client et l’Autorité de Péage, de sorte qu’un contrat est conclu entre le Client et l’Autorité. L’Utilisateur n’est pas partie à ce contrat.
- La vignette achetée par le Client est livrée directement par l’Autorité de Péage, qui la remet numériquement au Client.
- Pour l’exécution du contrat, l’Utilisateur perçoit une rémunération. Les informations sur le montant des frais de service sont disponibles à l’adresse https://Tollwayr.com/en/price-overview/ et, avant la conclusion du contrat, les frais de service facturés par l’Utilisateur sont à nouveau communiqués au Client.
- Le contrat conclu en votre nom est soumis aux conditions générales et à la politique de confidentialité de l’Autorité de Péage concernée. Vous acceptez que nous les acceptions en votre nom et que vous les ayez lues.
Article 4 – Le Client
- Le Client déclare être autorisé à conclure le contrat et à donner mandat et procuration à l’Utilisateur pour acheter, en son nom et pour son compte, la vignette désirée.
- Le Client garantit que les informations fournies, y compris son domicile ou lieu de résidence habituel, sont exactes.
- Nos services ciblant les consommateurs résidant habituellement au Royaume-Uni, Slovénie, Danemark, Serbie, Pays-Bas, Bulgarie, Roumanie, Hongrie, République tchèque, Slovaquie, Allemagne, Russie, Croatie, Italie, France et Pologne, et étant une société néerlandaise, nos services sont soumis au droit néerlandais. En utilisant notre service, vous acceptez l’application du droit néerlandais à toutes nos conditions.
Article 5 – Le contrat de mandat
- Le contrat de mandat (art. 7:414 et suivants du Code civil néerlandais) prend effet au moment de l’acceptation par le Client de l’offre et de la satisfaction des conditions prévues.
- Si le Client accepte l’offre par voie électronique, l’Utilisateur confirme immédiatement par voie électronique la réception de cette acceptation. En cas de conclusion électronique du contrat, l’Utilisateur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la transmission électronique des données et assurer un environnement web sécurisé. Concernant le paiement électronique proposé, l’Utilisateur observe les mesures de sécurité adéquates.
- Au plus tard lors de la livraison du service, l’Utilisateur fournit au Client, par écrit ou sur un support durable accessible, les informations suivantes :
- Une description des principales caractéristiques du service et des droits et obligations mutuels ;
- L’adresse du bureau de l’Utilisateur où le Client peut s’adresser pour des questions, demandes ou réclamations ;
- Les informations indiquant que le consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation et les conditions dans lesquelles ce droit est exclu;
- Les informations relatives aux garanties éventuelles et au service après livraison ;
- Le prix, taxes comprises, du service ; le cas échéant, les frais de livraison ; ainsi que les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat ;
- Le contrat est considéré comme exécuté dès que l’Autorité de Péage met la vignette à la disposition du Client par voie électronique (généralement par e-mail).
Article 6 – Exclusion du droit de rétractation du consommateur
Le droit de rétractation est exclu si l’Utilisateur l’a clairement indiqué dans l’offre ou au plus tard avant la conclusion du contrat :
Et après exécution complète du contrat, mais seulement si :
– l’exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du Client ; et
– le Client a déclaré renoncer à son droit de rétractation dès que l’Utilisateur a exécuté intégralement le contrat ;
Article 7 – Exception à l’exclusion du droit de rétractation
L’exclusion du droit de rétractation prévue à l’article 6 comporte deux exceptions, applicables uniquement aux vignettes autrichiennes :
(a) si vous changez d’avis et révoquez votre mandat avant que la vignette ne vous soit délivrée numériquement par l’émetteur, nous vous rembourserons le montant payé – prix de la vignette et frais de service. Notez qu’en cas d’abus (répété ou non), nous nous réservons le droit de vous refuser l’accès à notre service. L’article 9, paragraphe 3, des Conditions générales ne s’applique pas.
(b) Si vous exercez votre droit de rétractation auprès de l’Autorité de Péage et que vous révoquez votre achat dans les délais, ce qui entraîne un remboursement (total ou partiel) du prix de la vignette, nous vous rembourserons nos frais de service et, dans la mesure où le remboursement est versé sur notre compte, le montant remboursé par l’Autorité de Péage. Note : si vous n’avez pas droit à un remboursement, nous ne rembourserons pas nos frais de service.
– Pour être éligible, vous devez remplir le formulaire standard joint à ces Conditions et fournir une preuve (généralement un e-mail de l’Autorité confirmant votre révocation et remboursement) attestant que vous avez exercé votre droit dans les délais et que vous avez été remboursé.
Article 8 – Droit de rétractation du consommateur
Dans la mesure où aucun service aux termes des articles 6 (exclusion du droit de rétractation) et 7 (exception à l’exclusion) ne s’applique :
- Le Client peut annuler le contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à en indiquer la raison.
- Le délai de rétractation mentionné au paragraphe 1 commence à courir à compter du jour de la conclusion du contrat de service.
Article 9 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur
- Lorsque le Client exerce son droit de rétractation, il doit en informer l’Utilisateur dans le délai légal en utilisant le formulaire type de rétractation ou toute autre déclaration claire.
- Le Client assume le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et dans les délais de son droit de rétractation.
- Si le Client révoque après avoir expressément demandé le début de l’exécution du contrat durant le délai de rétractation, il doit payer à l’Utilisateur une somme proportionnelle à la partie du contrat déjà exécutée au moment du rétractation.
- Le Client ne supporte aucun frais si :
- l’Utilisateur ne lui a pas fourni les informations légales sur le droit de rétractation, les remboursements en cas de rétractation ou le formulaire type, ou
- le Client n’a pas expressément demandé que le contrat commence à être exécuté durant le délai de rétractation.
Article 10 – Obligations de l’Utilisateur en cas de rétractation
- Si l’Utilisateur permet la notification électronique de la rétractation, il envoie une confirmation de réception sans délai après avoir reçu cette notification.
Article 11 – Remboursement en cas d’application des articles 7 ou 8 et 9
- L’Utilisateur rembourse tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison, sans retard et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation.
- Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement utilisé par le Client, sauf accord contraire. Le remboursement est gratuit.
Article 12 – Prix
- Les prix indiqués dans l’offre d’un service incluent toutes les taxes, notamment la TVA.
- Sur le site internet, dans le récapitulatif de commande et sur la facture, les coûts liés à notre service et le prix normal de la vignette sont toujours clairement indiqués séparément, afin que vous puissiez comprendre la composition du prix à payer avant et après la conclusion du contrat.
Article 13 – Exécution du contrat
- L’Utilisateur garantit qu’il achètera la vignette souhaitée pour le Client dès que ce dernier aura complété la commande et rempli son obligation de paiement. L’Utilisateur paiera le prix initial de la vignette à l’Autorité de Péage. Cela constitue la prestation fournie par nos soins. La livraison de la vignette numérique par l’Autorité de Péage au Client constitue l’exécution du contrat.
Article 14 – Refus et résiliation
- L’Utilisateur est autorisé à tout moment, sans donner de motif, à refuser de conclure un contrat avec le Client, sans être responsable d’un éventuel dommage.
- L’Utilisateur peut résilier le contrat pour motifs importants, par exemple si un fait imputable au Client rend l’exécution du contrat impossible, comme la fourniture répétée de fausses informations nécessaires à la prestation ou des actes susceptibles de nuire à l’activité de l’Utilisateur.
Article 15 – Livraison et exécution
- L’Utilisateur exécutera le contrat avec le plus grand soin, notamment en achetant la vignette en votre nom selon vos instructions et en effectuant le paiement auprès de l’Autorité de Péage. Le lieu de livraison est l’adresse indiquée par le Client.
- L’Utilisateur exécutera le contrat dans le délai convenu, ou à défaut, dans un délai raisonnable, généralement quelques minutes à quelques heures.
Article 16 – Paiement
- Sauf disposition contraire, les montants dus par le Client doivent être payés immédiatement au moment de la conclusion du contrat.
- Le Client doit signaler sans délai toute erreur dans les informations de paiement communiquées à l’Utilisateur.
- Tant que le Client n’a pas payé, l’Utilisateur n’est pas obligé d’exécuter le contrat demandé par le Client.
Article 17 – Moyens de paiement
Le paiement est possible via :
- iDEAL / Visa / Mastercard / American Express / PayPal / Sofort / Bancontact / Apple Pay / P24 / KBC/CBC Payment Button / Belfius Direct / EPS.
Article 18 – Responsabilité et indemnisation
- La responsabilité de l’Utilisateur liée à l’exécution du contrat est limitée au quintuple des frais de service et du prix normal de la vignette.
Exemple : si le prix normal est de 15 € et les frais de service de 7,50 €, la responsabilité maximale de l’Utilisateur est de 112,50 € (22,50 € × 5).
- L’Utilisateur n’est pas responsable des dommages résultant d’informations erronées fournies par le Client ou de l’absence d’informations nécessaires à l’exécution du contrat.
- Le Client indemnise l’Utilisateur contre toutes réclamations de tiers résultant d’informations erronées fournies par le Client.
- L’Utilisateur n’est pas responsable de la mauvaise exécution du contrat par l’Autorité de Péage envers le Client.
Article 19 – Procédure de réclamation
- L’Utilisateur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment publiée et traite les réclamations conformément à celle-ci.
- Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’Utilisateur dans un délai raisonnable après la découverte des défauts, en étant complètes et claires.
- Les réclamations sont traitées dans un délai de 14 jours après réception. Si le traitement nécessite plus de temps, l’Utilisateur envoie un accusé de réception dans les 14 jours avec indication du délai de réponse final.
- Le Client doit laisser à l’Utilisateur un délai de quatre (4) semaines pour résoudre la réclamation à l’amiable.
Article 20 – Litiges
Les contrats entre l’Utilisateur et le Client auxquels ces conditions s’appliquent sont soumis au droit néerlandais. Ce choix de droit n’affecte pas les droits impératifs du consommateur dans son pays de résidence.
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Description brève du processus de commande
ANNEXE 1 : Formulaire-type de rétractation
Formulaire-type de rétractation
(à remplir et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
– À : [nom de l’entrepreneur]
[adresse géographique de l’entrepreneur]
[numéro de fax de l’entrepreneur, si disponible]
[adresse e-mail ou électronique de l’entrepreneur]
– Je/Nous* vous informe/informons* par la présente que je/nous* rétracte/rétractons* le contrat portant sur la vente des produits suivants : [désignation du produit]*
la fourniture des contenus numériques suivants : [désignation des contenus numériques]*
la prestation des services suivants : [désignation du service]*, annulé/annulée*
– Commandé le*/reçu le* [date de la commande ou de la réception]
– [Nom du/des consommateur(s)]
– [Adresse du/des consommateur(s)]
– [Signature du/des consommateur(s)] (uniquement en cas de notification sur papier)
* Rayez la mention inutile ou complétez.