Conditions d'utilisation

Conditions générales : Tollwayr.com

I Définitions :

Article 1 - Définitions

Dans l'introduction ci-dessous, décrivant les principales caractéristiques du service et les conditions générales, les termes définis suivants sont utilisés :

Conditions générales : nos conditions générales.
Utilisateur : Vignette & Peage Application Service B.V., l'entrepreneur qui utilise ces conditions générales dans le cadre de la conclusion et de l'exécution de ce contrat avec un client.
Client : la personne qui conclut ou a conclu un contrat avec l'utilisateur.
Consommateur(s) : toute personne physique agissant à des fins autres que celles relevant de son activité professionnelle ou commerciale.
Service : un ou plusieurs services proposés sur le site web de l'utilisateur (Tollwayr.com), par lesquels nous agissons en tant que représentant direct lors de l'achat d'une vignette pour vous.
Frais de service : le montant dû par le client à l'utilisateur (TVA comprise) pour un service rendu par l'utilisateur, pour un service au nom du client.
Contrat : le contrat de mandat (art. 7:414 et suivants du code civil néerlandais) à distance, par lequel le client donne charge et pouvoir à l'utilisateur pour acquérir une vignette numérique auprès d'Asfinag au nom et pour le compte du client et la livrer (ou la faire livrer) numériquement au client.
Asfinag : il s'agit de la désignation usuelle pour l'Austrian Autobahnen-und Schnellstrassen-Finanzierungs-Aktiengesellschaft, Asfinag, chargée notamment de la perception et de la collecte des péages pour l'utilisation de certaines routes en Autriche. Ci-après également désignée par « Autorité de perception des péages ».
Vignette : il s'agit de la désignation d'une preuve de paiement émise soit sous forme numérique (« Vignette numérique »), soit sous forme d'autocollant (« Vignette autocollante ») par l'autorité de perception des péages, servant de preuve de paiement pour un véhicule enregistré spécifique pour une période déterminée pour ce véhicule individualisé.
Période de rétractation : la période légale pendant laquelle le client, qui est un consommateur, peut exercer son droit de rétractation.
Révocation : l'exercice écrit par le client, qui est un consommateur, de son droit légal, dans le délai de rétractation, de se retirer d'un contrat à distance. Le modèle de formulaire de rétractation est inclus en Annexe I des conditions générales.
Jour : jour calendaire.
Déclaration de confidentialité : la déclaration de confidentialité - telle que visée dans le règlement général sur la protection des données - de l'utilisateur (Tollwayr.com), publiée sur le site web de l'utilisateur ;

II Introduction :

Nature du service pour les vignettes autrichiennes :

Avec le service proposé sur notre site web : www.Tollwayr.com, nous ciblons le marché britannique et le consommateur ou l'entreprise résidant habituellement ou établi au Royaume-Uni et aux Pays-Bas. Si vous souhaitez utiliser notre service alors que vous résidez habituellement, vivez ou avez votre entreprise établie dans un autre pays, veuillez utiliser le service d'un collègue offrant de tels services dans votre marché local. Si vous êtes un consommateur autrichien, nous vous renvoyons à l'autorité de perception des péages de votre pays d'origine.
Grâce à notre service, vous nous autorisez - pour l'acquisition d'une vignette autrichienne - à acheter en votre nom et pour votre compte une vignette de votre choix auprès de l'autorité de perception des péages. Cela signifie également que nous pouvons accepter en votre nom les conditions générales appliquées par l'autorité de perception des péages. En effet, nous pouvons vous représenter directement sur la base de la procuration et de la charge qui nous sont données pour l'acquisition de la vignette de votre choix. Nous vous demandons de lire explicitement les conditions générales de l'autorité de perception des péages et d'indiquer que vous en avez pris connaissance. Elles sont également disponibles sur le site web de l'autorité de perception. Un lien est également disponible sur notre page renvoyant aux conditions générales des différents prestataires de péages ici.
La vignette que vous avez sélectionnée vous sera ensuite directement délivrée par l'autorité de perception sous forme numérique (généralement par e-mail) après que vous nous ayez donné instruction de le faire et effectué le paiement correspondant - en bref, après avoir complété l'ensemble du processus de commande.
Nous concluons avec vous un contrat de mandat par le biais de la procuration que vous nous avez fournie. Nous ne sommes ni l'autorité de perception ni affiliés à celle-ci. En fait, vous concluez un contrat avec nous pour notre service et, avec l'aide de notre service, vous concluez directement un contrat avec l'autorité de perception pour l'acquisition d'une vignette (et le droit correspondant d'utiliser l'autoroute).
Pour notre service, nous vous facturons des frais de service. Vous payez donc (1) le prix régulier facturé par l'autorité de perception. Ce prix est disponible sur notre site et sur celui de l'autorité de perception, et ces prix incluent généralement la TVA locale (USt). En outre, vous payez (2) des frais de service pour notre prestation. Ces frais de service sont décrits sur notre site web et communiqués à nouveau dans notre processus de commande, avant de finaliser le contrat avec nous. Le montant des frais de service est TVA incluse.
Vous payez le prix de la vignette et nos frais de service, et nous garantissons de verser le prix régulier de la vignette à l'autorité de perception. Le risque économique de la transaction vous incombe, comme si vous achetiez directement un produit par vous-même. En retour, l'autorité de perception est responsable de l'exécution de ses obligations, c'est-à-dire la fourniture de la vignette désirée après le paiement du prix par vos soins - par notre intermédiaire. Par conséquent, nous n'acceptons aucune responsabilité quant à la manière ou à la solidité de l'exécution du contrat par l'autorité de perception. Il est également important que vous nous fournissiez les données correctes, afin que l'autorité de perception puisse livrer la vignette demandée à la bonne adresse (e-mail). Si vous rencontrez des problèmes avec l'autorité de perception, nous sommes bien entendu disposés à vous conseiller.
Le contrat est pleinement exécuté dès que l'accord souhaité entre vous et l'autorité de perception a été conclu. En règle générale, le délai de traitement varie de quelques minutes à quelques heures.

Deux contrats, des droits différents et notre garantie de période de réflexion pour les consommateurs :
En tant que consommateur, vous disposez de droits légaux. Ces droits incluent notre obligation de transparence et l'obligation de vous informer, en tant que client, de manière à vous permettre de faire un choix éclairé. En outre, en règle générale, les consommateurs dans les contrats à distance disposent du droit légal de rétractation de 14 jours (« Période de réflexion »).

Votre contrat avec nous
Vous devez être conscient que pour le contrat que vous concluez avec nous (pour l'achat de la vignette en votre nom et pour votre compte), le droit de rétractation est exclu, mais pour le contrat que vous concluez avec l'autorité de perception, vous pouvez utiliser votre période de réflexion.

Pourquoi n'y a-t-il pas de droit de rétractation pour nos services ?

Nous expliquons.
En complétant notre processus de commande, nous concluons un contrat directement en votre nom et pour votre compte, et notre service est réputé avoir achevé la conclusion du contrat entre vous et l'autorité de perception avec l'acceptation et l'exécution de la commande. Nous avons rempli nos obligations lorsque l'autorité de perception vous fournit la vignette requise sous forme numérique. Le délai de traitement est presque immédiat. La période de réflexion prend fin lorsque nous avons rempli le contrat, ce qui est donc presque instantané (généralement, quelques minutes à quelques heures).
Cela signifie que dans le cadre du processus de commande, vous nous demanderez (a) expressément de réaliser le service immédiatement et rapidement pendant la période de réflexion, et que vous (b) nous confirmerez également que vous renoncez au droit de résiliation si le contrat a été exécuté par nos soins. Par conséquent, une fois que vous avez appuyé sur le bouton « commander avec obligation de paiement », vous ne pouvez plus, en règle générale, révoquer la transaction impliquant la charge et la procuration pour acheter la vignette que vous souhaitez en votre nom, car le contrat est conclu dès que l'autorité de perception met à votre disposition la vignette souhaitée sous forme numérique, ce qui est, en règle générale, presque immédiatement.

Il y a deux exceptions à cela :

(a) si vous changez d'avis et révoquez votre charge et votre procuration avant que la vignette ne vous soit émise sous forme numérique par l'autorité de perception, nous vous rembourserons votre argent — le prix de la vignette régulière et les frais de service. Veuillez noter que si cela est abusé (de manière répétée ou non), nous nous réservons le droit de refuser l'accès à notre service en tant que client.

(b) Si vous utilisez votre période de rétractation en relation avec l'autorité de perception et que vous révoquez votre achat auprès de l'autorité de perception en temps voulu et que cela entraîne également un remboursement (partiel) du prix de la vignette que vous avez achetée auprès de l'autorité de perception, nous vous rembourserons nos frais de service et, dans la mesure où le montant du remboursement est versé par l'autorité de perception sur notre compte, nos frais de service ainsi que ce montant de remboursement de l'autorité de perception. Veuillez noter : S'il apparaît que vous n'avez pas droit à un remboursement (partiel ou non) du prix régulier de la vignette par l'autorité de perception, nous ne rembourserons pas nos frais de service.

- Une condition de remboursement est que vous remplissiez le formulaire en ligne standard prévu à cet effet et que vous y joigniez une preuve (généralement un e-mail du prestataire de péage confirmant votre retrait et tout remboursement), qui montre que vous avez utilisé en temps voulu votre période de réflexion et que cela a également entraîné le remboursement (d'une partie de) du prix que vous avez payé pour la vignette.
C'est notre service pour vous.
Dans les deux cas (a) et (b), vous pouvez utiliser notre formulaire en ligne.
Les remboursements seront transférés dans les 14 jours suivant la réception du formulaire entièrement complété. Le transfert sera effectué sur le moyen de paiement que vous avez utilisé lors du processus de commande.

Le contrat avec l'autorité de perception
Il est important de comprendre qu'une partie de notre service consiste à accepter les conditions générales de l'autorité de perception en votre nom. Le principe est ici que vous pouvez et pouvez changer d'avis.
Le droit de rétractation s'applique ici, dans tous les cas, pendant 14 jours à compter du début de la journée de votre achat. Si, et dans la mesure où, vous vous retirez de l'achat d'une vignette avant la fin du délai de rétractation, c'est-à-dire si vous achetez une vignette de 1 jour ou de 10 jours, le principe est que vous recevrez un remboursement complet du prix régulier de la vignette auprès de l'autorité de perception si vous vous retirez de la transaction avant la date de début de la vignette choisie.
Si vous souhaitez vous retirer de la transaction après la date de prise d'effet choisie mais que votre vignette de 10 jours n'a pas encore été partiellement utilisée, vous avez en principe droit à un remboursement partiel de l'autorité de perception. Veuillez noter que pour chaque jour consommé, le prix d'achat d'une vignette de 1 jour sera déduit du montant remboursable et dans la mesure où cet exercice aboutit à un montant déductible plus élevé (vous avez consommé un nombre relativement important de jours par rapport à la période de temps restante de la vignette), aucun remboursement de l'autorité de perception ne sera effectué. Si la révocation a lieu après la date de début et que le délai d'utilisation des autoroutes (début de la journée de la vignette de 1 jour ou début du dernier jour de la vignette de 10 jours) a expiré, aucun remboursement ne sera effectué par l'autorité de perception.
Une référence est faite en particulier aux articles 3 et 4 des conditions générales de l'autorité de perception. L'achat de la vignette de péage de route est soumis à des règles similaires à celles décrites ci-dessus. Veuillez vous référer aux articles 7 et suivants des conditions générales des prestataires de péage.
Vous devez également être conscient que l'autorité de perception agit conformément à la législation autrichienne, sans mettre de côté les dispositions obligatoires de protection des consommateurs de votre pays d'origine.
Ce qui précède est une brève explication, et nous ne sommes pas responsables des omissions dans le résumé donné. Après tout, nous ne sommes ni l'autorité de perception ni partie prenante, vous devez donc vous assurer vous-même des détails de la transaction que nous concluons en votre nom en tant que représentant direct. Nous supposons également que vous avez lu les conditions générales de l'autorité de perception. Après tout, vous nous autorisez à les accepter pour vous dans le cadre du processus de commande.

III Conditions générales

applicables aux services que nous vous fournissons

Article 1 - Coordonnées de l'utilisateur

Vignette & Peage Application Service B.V. exerçant sous le nom de : Tollwayr.com

Amersfoortsestraat 29A

3769 AD Soesterberg

Pays-Bas

www.Tollwayr.com

Numéro de téléphone : 0853033923

Disponible : 7 jours sur 7 de 09h30 à 17h30.

E-mail : [email protected]

Numéro de la Chambre de Commerce : 86211749

TVA : NL863896583B01

Article 2 - Applicabilité

Ces conditions générales s'appliquent à chaque offre faite par l'Utilisateur et à chaque Contrat conclu entre l'Utilisateur et le Client.
Avant la conclusion du Contrat, le texte introductif sur les principales caractéristiques de nos services et ces conditions générales sont mis à la disposition du Client de manière à ce qu'il puisse les stocker facilement sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu'elles seront envoyées gratuitement au Client sur demande, par voie électronique ou autre.

Article 3 - Le service

Sur le site Tollwayr.com exploité par l'Utilisateur, le Client demande à l'Utilisateur d'acheter une Vignette numérique en son nom et pour son compte.
L'Utilisateur agit ici expressément comme mandataire entre le Client et l'Autorité de perception, de sorte qu'un contrat est conclu entre le Client et l'Autorité de perception. L'Utilisateur n'est expressément pas partie au contrat entre le Client et l'Autorité de perception.
La vignette achetée par le Client est directement livrée au Client par l'Autorité de perception, en lui remettant la vignette sous forme numérique.
Pour l'exécution du Contrat, l'Utilisateur perçoit des frais. Les informations sur le montant des frais de service sont disponibles sur Tollwayr.com, et avant la conclusion du Contrat, les frais de service facturés par l'Utilisateur sont à nouveau communiqués au Client.
Le contrat que nous concluons en votre nom est soumis aux conditions générales et à la politique de confidentialité de l'Autorité de perception concernée. Vous acceptez que nous les acceptions en votre nom et que vous les avez également lues.

Article 4 - Le Client

Le Client déclare être autorisé à conclure le contrat et à confier une charge et une procuration à l'Utilisateur pour acheter, en son nom et pour son compte, la Vignette souhaitée.
Le Client garantit que les informations fournies par lui, y compris l'adresse de domicile ou de résidence habituelle, sont correctes.
Étant donné que nous nous concentrons sur les services destinés au Consommateur résidant habituellement ou vivant au Royaume-Uni, en Slovénie, au Danemark, en Serbie, aux Pays-Bas, en Bulgarie, en Roumanie, en Hongrie, en République tchèque, en Slovaquie, en Allemagne, en Russie, en Croatie, en Italie, en France et en Pologne, et que nous sommes une société enregistrée aux Pays-Bas, cela signifie que nos services sont régis par le droit néerlandais. En utilisant notre service, vous acceptez que le droit néerlandais s'applique à tous nos termes.

Article 5 - Le contrat de mandat

Le contrat de charge (Art. 7:414 et suivants du Code civil) prend effet au moment de l'acceptation par le Client de l'offre et du respect des conditions énoncées.
Si le Client a accepté l'offre par voie électronique, l'Utilisateur confirme immédiatement la réception de cette acceptation par voie électronique. Si le Contrat est conclu électroniquement, l'Utilisateur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert de données par voie électronique et assurer un environnement web sécurisé. En ce qui concerne l'option de paiement électronique offerte, l'Utilisateur respecte des mesures de sécurité appropriées.
L'Utilisateur fournit les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le Client de manière accessible sur un support de données durable, au plus tard lors de la livraison du service au Client :
- Une description des principales caractéristiques du service et des droits et obligations mutuels ;
- l'adresse de la succursale de l'Utilisateur où le Client peut poser des questions, faire des demandes ou déposer des plaintes ;
- les informations indiquant que le Consommateur n'a pas le droit de rétractation et les circonstances dans lesquelles le Consommateur renonce à son droit de rétractation ;
- les informations sur les garanties et le service après la livraison du service ;
- le prix, incluant toutes taxes, du service ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du Contrat ;
Le Contrat est achevé ou exécuté une fois que l'Autorité de perception a mis la Vignette à la disposition du Client par voie électronique (généralement par e-mail).

Article 6 - Exclusion du droit de rétractation du consommateur

Le droit de rétractation est exclu si l'Utilisateur l'a clairement indiqué lors de l'offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du Contrat :

Et après exécution complète du Contrat, mais seulement si :

l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du Client ; et
le Client a déclaré renoncer à son droit de rétractation une fois que l'Utilisateur a pleinement exécuté le Contrat ;

Article 7 - Exception à l'exclusion du droit de rétractation

L'exclusion du droit de rétractation mentionnée à l'Article 6 comporte deux exceptions, applicables uniquement à la vignette pour l'Autriche :

(a) si vous changez d'avis et révoquez votre charge et votre procuration avant que la vignette ne vous soit délivrée sous forme numérique par l'autorité de péage, nous vous rembourserons votre argent, comprenant le prix de la vignette régulière et les frais de service. Veuillez noter que si cela est abusé (que ce soit de manière répétée ou non), nous nous réservons le droit de vous refuser, en tant que client, l'accès à notre service. L'Article 9, paragraphe 3 des conditions générales ne s'applique pas.

(b) Si vous utilisez votre période de réflexion en relation avec l'Autorité de péage et que vous révoquez votre achat auprès de l'Autorité de péage en temps opportun, et que cela entraîne également un remboursement de tout ou partie du prix de la vignette achetée, nous vous rembourserons nos frais de service et, dans la mesure où le montant du remboursement est versé par l'Autorité de péage sur notre compte, nos frais de service plus ce montant de remboursement de l'Autorité de péage. Veuillez noter : Si vous n'êtes pas éligible à un remboursement (de toute ou partie) du prix régulier de la vignette, nous ne rembourserons pas nos frais de service.

Pour être éligible à un remboursement, vous devez compléter le formulaire standard joint à ces conditions générales et fournir une preuve (généralement un e-mail de l'Autorité de péage confirmant votre révocation et tout remboursement), montrant que vous avez utilisé en temps voulu votre période de réflexion et que cela a également entraîné un remboursement (partiel) du prix que vous avez payé pour la vignette.

Article 8 - Droit de rétractation pour le consommateur

Dans la mesure où il n'existe aucun service auquel s'appliquent les Articles 6 (exclusion du droit de rétractation) et 7 (exception à l'exclusion du droit de rétractation) :

Le Client peut résilier le Contrat dans un délai de 14 jours sans fournir de motif.
La période de rétractation mentionnée au paragraphe 1 commence le jour de la conclusion d'un contrat de service.

Article 9 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur

Si le Client exerce son droit de rétractation, il en informe l'Utilisateur pendant la période de rétractation au moyen du formulaire de rétractation modèle ou d'une autre manière sans ambiguïté.
Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au Client.
Si le Client révoque après avoir d'abord expressément demandé que l'exécution du Contrat commence pendant la période de rétractation, le Client doit verser à l'Utilisateur un montant proportionnel à la partie de l'engagement exécutée par l'Utilisateur au moment de la révocation, par rapport à l'exécution complète de l'engagement.
Le Client ne supporte aucun coût pour l'exécution du Contrat si :
- l'Utilisateur n'a pas fourni au Client les informations légales requises concernant le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le formulaire de rétractation modèle ; ou
- le Client n'a pas expressément demandé le début de l'exécution du Contrat pendant la période de rétractation.

Article 10 - Obligations de l'utilisateur en cas de rétractation par le consommateur

Si l'Utilisateur permet la notification de rétractation par le Client par voie électronique, il envoie sans délai une confirmation de réception après avoir reçu cette notification.

Article 11 - Remboursement en cas d'application de l'Art. 7 (exception à l'exclusion du droit de rétractation) ou des Arts. 8 et 9 (exercice du droit de rétractation).

L'Utilisateur remboursera tous les paiements effectués par le Client, y compris les frais de livraison, sans délai mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le Client notifie la rétractation à l'Utilisateur.
L'Utilisateur utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, qui est un Consommateur, sauf si ce dernier a accepté un autre mode. Le remboursement est gratuit.

Article 12 - Le prix

Les prix mentionnés dans l'offre d'un service incluent la TVA.
Sur le site web, dans le récapitulatif de commande et sur la facture, les coûts du service pour notre service et le prix régulier de la vignette sont toujours clairement et séparément indiqués, afin que vous compreniez clairement le prix à payer et sa composition, y compris les types de taxes de vente correspondants, avant et après la conclusion de l'accord.

Article 13 - Exécution de l'accord

L'Utilisateur garantit qu'il achètera la vignette souhaitée par le Client en son nom et pour son compte dès que le Client aura terminé la procédure de commande dans son intégralité et aura conclu par "commander et payer" et que le Client aura rempli son obligation de paiement. L'Utilisateur paiera le prix de la vignette originale à l'Autorité de péage. Cela concerne le service à fournir par nous. La livraison de la vignette numérique par l'Autorité de péage au Client achève l'accord.

Article 14 - Refus et résiliation

L'Utilisateur est autorisé à tout moment, sans donner de raisons, à ne pas conclure l'accord avec le Client et à refuser une demande de contrat, sans que l'Utilisateur soit responsable des dommages encourus en conséquence.
L'Utilisateur est en droit de résilier l'accord pour des raisons importantes, par exemple si une circonstance attribuable au Client empêche la bonne exécution de l'accord — par exemple, si le Client fournit à plusieurs reprises des informations incorrectes (nécessaires à l'exécution du service) et/ou accomplit des actions visant à nuire aux activités commerciales de l'Utilisateur.

Article 15 - Livraison et exécution

L'Utilisateur prendra le plus grand soin dans l'exécution de l'accord. Cela comprend l'achat de la vignette souhaitée en votre nom et pour votre compte, et donc l'exécution correcte conformément à votre instruction et à votre commande à cet effet, ainsi que le paiement en votre nom à l'Autorité de péage. Le lieu de livraison est l'adresse que le Client a indiquée à l'Utilisateur.
L'Utilisateur exécutera l'accord dans le délai préalablement spécifié et, à défaut, avec une diligence raisonnable, généralement en quelques minutes à quelques heures.

Article 16 - Paiement

Sauf disposition contraire dans l'accord, les montants dus par le Client doivent être payés immédiatement lors de la conclusion de l'accord.
Le Client a le devoir de signaler immédiatement toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou mentionnées à l'Utilisateur.
Tant que le Client n'a pas payé le service, l'Utilisateur n'est pas tenu d'exécuter l'accord correspondant prévu par le Client.

Article 17 - Modes de paiement

Le paiement est possible via :

iDEAL / Visa / Mastercard / American Express / PayPal / Sofort / Bancontact / Apple Pay / P24 / Bouton de paiement KBC/CBC / Belfius Direct / EPS.

Article 18 - Responsabilité et indemnisation

La responsabilité de l'Utilisateur dans le cadre de l'exécution de l'accord est, en tout temps, limitée aux frais de service et au prix régulier de la vignette multipliés par cinq (5).

Exemple : si le prix régulier de la vignette est de 15 € et les frais de service de 7,50 €, la responsabilité maximale de l'Utilisateur au titre de l'exécution de l'accord ou du service est de 22,50 € multiplié par cinq (5), ce qui, dans cet exemple, totalise 112,50 €.
L'Utilisateur n'est pas responsable des dommages résultant du fait que le Client fournit des données incorrectes ou omet de fournir certaines données nécessaires à l'exécution de l'accord.
Le Client indemnisera l'Utilisateur contre toute réclamation de tiers résultant de déclarations incorrectes ou d'informations fournies par le Client.
L'Utilisateur n'est pas responsable de toute mauvaise exécution de l'accord par l'Autorité de péage auprès du Client.

Article 19 - Procédure de réclamation

L'Utilisateur aura une procédure de réclamation suffisamment publiée et traitera la plainte conformément à cette procédure de réclamation.
Les plaintes concernant l'exécution de l'accord doivent être soumises à l'Utilisateur dans un délai raisonnable après que le Client a constaté les défauts, de manière complète et clairement décrite.
Les plaintes soumises à l'Utilisateur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long, l'Utilisateur répondra dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le Client peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Dans tous les cas, le Client doit accorder à l'Utilisateur un délai de quatre (4) semaines pour résoudre la plainte d'un commun accord.

Article 20 - Litiges

Les accords entre l'Utilisateur et le Client auxquels s'appliquent ces conditions générales sont soumis au droit néerlandais. Ce choix de droit ne limite pas le Client, qui est un Consommateur, dans ses droits impératifs dans son pays de résidence.

Brève description du processus de commande

Achat d'une vignette numérique par le Client

Pour faciliter l'achat d'une vignette numérique, le Client conclut un accord avec l'Utilisateur. La conclusion de cet accord est soumise aux conditions générales de l'Utilisateur. Les conditions générales définissent également des termes.
Pour acheter la vignette numérique, le Client doit suivre, étape par étape, le formulaire de commande électronique fourni par l'Utilisateur à cet effet sur ce site web. Une fois le formulaire complété, le Client doit soumettre électroniquement le formulaire rempli pour conclure la commande.
Dans le formulaire de commande électronique, le Client saisit correctement les données obligatoires (par ex., nom, lieu de résidence et code postal, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail et numéro d'immatriculation du véhicule).
Le Client choisit le type de vignette numérique et la période de validité de la vignette numérique que le Client souhaite que nous achetions pour lui, en son nom et pour son compte.
Une fois le processus de commande terminé et le paiement du coût de la vignette numérique commandée et des frais de service reçu, l'Utilisateur commandera immédiatement la vignette numérique électroniquement pour le compte du Client auprès d'Asfinag, l'autorité émettrice. Cela se fait au nom et pour le compte du Client. Vous nous confiez une procuration spécifique pour acheter la vignette sélectionnée en votre nom et pour votre compte. Cette partie implique une représentation directe, que vous demandez explicitement.
Avec la livraison par fourniture électronique de la vignette numérique au Client par l'Autorité de péage, l'Utilisateur a rempli son obligation envers le Client et l'accord de charge est achevé.
Cette fourniture est faite directement par Asfinag au Client en attribuant et en enregistrant dans ses systèmes le droit associé au numéro d'immatriculation spécifié par le Client pour la vignette numérique.

ANNEXE 1 : Formulaire de rétractation modèle

Formulaire de rétractation modèle

(à compléter et à retourner uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

- - À : [ nom de l'entrepreneur]

[ adresse géographique de l'entrepreneur]

[ numéro de fax de l'entrepreneur, si disponible]

[ adresse e-mail ou adresse électronique de l'entrepreneur]

- - Je/nous* vous informe/informons* par la présente que je/nous* révoque/révoquons* notre accord concernant la vente des produits suivants : [désignation du produit]*

la fourniture du contenu numérique suivant : [désignation du contenu numérique]*

la prestation du service suivant : [désignation du service]*, révoqué/révoqué*

- - Commandé le*/reçu le* [date commandée aux services ou reçue aux produits]

- [Nom(s) du/de la Consommateur(s)]

- [Adresse du/de la Consommateur(s)]

- - [Signature du/de la Consommateur(s)] (uniquement lorsque ce formulaire est soumis sur papier)

* Supprimez ce qui ne s'applique pas ou remplissez ce qui est applicable.

Ces conditions d'utilisation sont traduites automatiquement à partir de notre version anglaise. Vignette & Peage Application Service et tous ses propriétaires et employés ne peuvent être tenus responsables des erreurs ou des mauvaises interprétations dues à des points mal traduits.